Demande de congé parental d’éducation (lettre modéle)

Citation :

Nom
Adresse
Code postal, ville
Nom et adresse de l’employeur
Code postal, ville
Ville, date


Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge
Monsieur le Directeur,
Je souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation, conformément aux dispositions de l’article L. 122-28-1 du Code du travail.
Mon congé débutera le .................. pour prendre fin le ..................... 1
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature

Quand utiliser ce modèle Vous
souhaitez prendre un congé
à temps plein pour élever
votre enfant. Vous adressez à votre employeur une demande
de congé parental d’éducation.

1. La durée de la période de congé ne
peut être supérieure à 1 an. Elle peut
cependant être renouvelée au maximum deux fois,
et prend fin au plus tard au troisième anniversaire de
l’enfant.

Règle juridique
L’employeur ne peut refuser de vous accorder un congé parental
d’éducation si vous remplissez certaines conditions
:
vous justifiez d’une ancienneté d’au
moins 1 an à la date de naissance de l’enfant,
ou à la date d’arrivée à votre
foyer d’un enfant de moins de 16 ans dans le cas d’une
adoption ;
l’enfant pour lequel vous demandez un congé n’a
pas atteint son 3e anniversaire ;
la demande peut être faite pour une durée
maximale d’un an renouvelable un mois avant le terme du
congé maternité ou du congé d’adoption
si vous entendez bénéficier de ce droit à l’issue
de ce congé. La durée est portée à deux
mois avant le début du congé parental dans les
autres cas ;
la demande de prolongation du congé parental d’éducation
doit être faite un mois avant le terme initialement prévu.

A Noter :

En cas d’adoption d’un enfant de moins de 3
ans, le droit au congé parental d’éducation
prend fin à l’expiration d’un délai
de trois ans à compter de son arrivée au foyer.
Si l’enfant avait plus de 3 ans et moins de
16 ans lors de son arrivée au foyer, le congé parental
ne peut excéder une année à compter de
cette arrivée.

Vos
MODELES de lettres n'hésitez pas mettez les votres.