Invité
Invité
 |  Sujet: DIVORCE SéPARATION,  Ven 22 Juin - 11:31 | |
| Séparation de corps
'est-ce que la séparation de corp
C'est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.
La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.
Il faut s'adresser à un avocat.
Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu'il s'agit :
d'une séparation par consentement mutuel, sur demande conjointe ou séparée,
d'une séparation pour faute,
d'une séparation pour rupture de la vie commune.onséquences de la séparation de corps
Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
Par ailleurs, en cas de décès de l'un des deux
époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi
accorde au conjoint survivant si la séparation n'a pas été prononcée
contre lui.
ent y mettre fin ?
Par une reprise volontaire de la vie commune :
l'intéressé doit s'adresser à un notaire ou à la mairie de son domicile
(à l'officier d'état civil).
Par un divorce : l'intéressé doit s'adresser à un avocat, qui présentera la requête au tribunal de grande instance.
Reprise de la vie commune
Pour avoir une valeur juridique, elle doit être
constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil, à la
mairie de votre domicile.
La séparation de biens subsistera, sauf si vous adoptez un autre régime matrimonial.
ransformation en divorce
Si la séparation a duré deux ans, le jugement de
séparation est transformé de plein droit en jugement de divorce, à la
demande de l'un des époux.
Si la séparation de corps a été prononcée par
consentement mutuel , elle ne peut être convertie en divorce que par
une nouvelle demande conjointe.
Pour toute information, s'adress
à un notaire,
au service de consultation gratuit des avocats (se renseigner auprès de la mairie, tribunal d'instance ou de grande instance),
à un avocat.
Pour plus d'information, les services à contacter :
document.write('[ [url=Javascript:communes();]Choisissez votre commune | [/url]Informations sur les adresses locales ]');
[ [url=javascript:communes();]Choisissez votre commune | [/url]Informations sur les adresses locales ]
Mairie
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère de la justice |
|
