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 |  Sujet: le modèle de lettre (abonnement forfait internet)  Mer 20 Juin - 13:01 | |
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Ville Objet: Résiliation du contrat d'abonnement au forfait ___________
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat _____________.
La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car ma demande se fonde sur un ' juste motif ' :
(1) Mon forfait a achevé la période d'engagement
(2) Service non rendu, perte d'emploi, modification unilatérale du service, service indisponible, déménagement à l'étranger, hospitalisation prolongée, incarcération, chomage, autre cause de rupture stipulée au contrat ou juste motif suivant : ___
De jurisprudence constante, les clauses qui prévoient une durée minimale d'abonnement sans possibilité de résilier pour ' justes motifs ' sont déclarées illicites ou abusives (TGI Nanterre, 9 février 2006 UFC c/ WANADOO, TGI Paris, 21 février 2006 UFC c/ FREE, TGI Nanterre dans une instance AOL, TGI Paris, 5 avril 2005 dans une instance Tiscali)
Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour les ' justes motifs ' indiqués ci-dessus.
En foi de quoi, je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation, lui conférer un effet immédiat*, et, par suite, suspendre tout prélevement de mon compte.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
*sans frais et sous un delai de 30 jours pour service non-rendu (point 20 de la table ronde entre opérateurs et consommateurs sur les services téléphoniques et Internet).
- Citation :
- Quelques adresses:
ORANGE INTERNET
Service Client / Resiliation
41 Boulevard Romain Rolland
92120
Montrouge - FRANCE - Citation :
- FREE
Service Client
75371
Paris Cedex 8 - Citation :
- TELECOM ITALIA - ALICE
Service Client / Resiliation
10 rue Fructidor
75017
Paris - FRANCE |
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